Dans le cadre d’une mission visant à proposer une « stratégie nationale pour le déploiement à grande échelle de l’habitat inclusif », Denis Piveteau et Jacques Wolfrom ont remis au Gouvernement leur rapport « Demain, je pourrai choisir d’habiter avec vous ! ». Ce rapport présente l’ensemble de leurs recommandations en faveur du développement de l’Habitat Accompagné, partagé et inséré (API) pour les personnes âgées ou handicapées.

Consulter le rapport « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous ! »

L’autonomie des seniors au cœur des préoccupations

La mission confiée à Denis Piveteau et Jacques Wolfrom par le Premier Ministre s’inscrit dans la continuité de la loi ELAN. Ce rapport est le fruit d’une importante concertation avec de nombreux acteurs tels que les conseils départementaux, associations, acteurs du secteur médico-social, de la construction, du logement et de l’aménagement du territoire et porteurs d’initiatives d’habitat inclusif déjà en place sur certains territoires.

Le rapport identifie 12 freins majeurs au développement de l’habitat inclusif et propose plusieurs solutions concrètes pour répondre à cet enjeu axées autour de l’habitat API. Dans un contexte où une cinquième branche de la sécurité sociale en faveur de l’autonomie devrait bientôt voir le jour, les propositions seront examinées avec une attention particulière.

L’habitat API : Accompagné, Partagé et Inséré ou « Vivre chez soi sans être seul »

L’habitat « Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale » (API) ou habitat inclusif vise à « Vivre chez soi sans être seul » en organisant, dans des logements ordinaires aménagés à cette fin, regroupés en unités de petite taille, une solidarité de type familial, sécurisées en services, et ouvertes sur l’extérieur. Il permet également aux personnes en perte d’autonomie ou dépendantes de rester des habitants acteurs, et non des résidents accueillis.

D’après le rapport : le déploiement de l’habitat partagé n’est pas seulement une politique « sociale » du grand âge ou du handicap, ni même une politique de l’habitat, c’est un projet de société.

Si aujourd’hui les personnes âgées ou handicapées n’ont le choix qu’entre un logement privatif ordinaire ou un établissement médico-social, l’habitat API leur offre une troisième possibilité. Il est construit sur des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité et se veut dé stigmatisant. Il s’agirait donc de développer des logements ordinaires insérés dans des espaces d’habitat ordinaire, adaptés pour ajouter à leur fonction de domicile, une fonction nouvelle de lutte contre l’isolement, ainsi que des services d’aide à la personne.

[Dossier] Les solutions d’hébergement pour seniors

12 freins majeurs au développement de l’habitat API et 12 idées pour l’action

Les obstacles au déploiement de l’habitat API peuvent se récapituler en douze « freins ». Pour chacun de ces « freins », le rapport propose :

• Une « idée pour l’action », porteuse des logiques dont il vient d’être question
• Un « ensemble de propositions » qui en donnent une déclinaison concrète.

1. Face au manque de sécurité dans le long terme et la crainte des administrations d’un contrôle moins efficace : Le recours à une personne morale, Porteuse du Projet Partagé (Personne « 3P »). Lui permettre d’accéder à une « certification ».
2. En réponse aux Habitants qui n’ont pas les moyens de financer les fonctions de régulation de la vie collective : Créer un droit individuel : l’Aide à la vie partagée (AVP)
3. Face à la difficulté de financer des projets de logements API : Un fonds territorial d’investissement dans le logement API et un prêt aidé spécifique
4. Nécessité de sécuriser à la fois le prix du logement (loyer) et les coûts de gestion de la « vie partagée » : Fusionner la convention APL et la convention qui prévoit le service de la personne 3P
5. Financer les coûts d’entretien et de fonctionnement des « espaces communs » : Facturation possible par le bailleur des coûts des espaces partagés. Majorer l’APL comme en logement-foyer
6. Mobiliser des fonciers en zone urbaine tendue : Optimiser l’occupation du logement social par des transformations en logements API
7. En réponse à la diversité des compétences à mobiliser sur de petits projets : Un pôle de ressources national. Un réseau de « Communautés territoriales ». Une « boîte à outils de soutien aux petits projets »
8. Face aux tensions sur l’offre de services d’aide à la personne : Faire de l’habitat API un instrument d’attractivité des métiers de l’aide à la personne
9. Difficulté à mobiliser le système sanitaire et médico-social : Faire du déploiement de l’habitat API un soutien à la transformation de l’offre médico-sociale
10. L’absence de « pilote » au niveau local, le manque de visibilité à moyen terme : Consolider le rôle de la « Conférence des financeurs ». Planification stratégique inscrite dans le PLH et le plan départemental de l’habitat (PDH)
11. Crainte des surcoûts importants : Suivi des effets financiers et des transferts de coûts, avec consolidation nationale (CNSA)
12. Absence d’impulsion nationale : CNSA opérateur national de « maîtrise d’œuvre » de l’habitat des personnes âgées et handicapées