Rapport de la cours des comptes : Qu’en est-il pour le fonds de solidarité vieillesse ?

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La Cour des Comptes, qui analyse la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer l’information du Parlement, a publié cette semaine son rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2019. Ce rapport révèle notamment une hausse du déficit du fonds de solidarité vieillesse de près de 7 millions d’euros et une augmentation des dépenses de 2,6% au sein de la branche vieillesse.

> Consulter le rapport complet de la Cour des Comptes

Un déficit 2019 reparti à la hausse qui bouleverse les perspectives financières de 2020

Déficit des régimes obligatoires

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019) prévoyait le retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2019, avec un léger excédent (de 0,1 Md€), le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est reparti à la hausse pour s’établir à 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018. Cette dégradation de 0,7 Md€ en 2019 contraste avec l’amélioration de plus de 3 Md€ par an en moyenne entre 2010 et 2018.

Dégradation du solde du Fonds de Solidarité Vieillesse

La dégradation du solde du régime général et du FSV entre 2018 et 2019 est nettement plus limitée que prévu dans la partie rectificative de la LFSS 2020, de 3,5 Md€. L’ampleur de cet écart de prévision est inhabituelle : il a été en moyenne de seulement 0,7 Md€ sur les années 2014-2018. La LFSS 2020 anticipait en effet un déficit de 5,4 Md€ en 2019 dans sa partie rectificative, compte tenu des mesures d’urgence économiques et sociales de fin 2018, non compensées à la sécurité sociale (2,6 Md€), et des modifications des hypothèses d’évolution des dépenses et des recettes par rapport à celles de la LFSS 2019, dont une moindre progression de la masse salariale du secteur privé (+ 3 %, contre + 3,5 %) et une accélération des dépenses.

Le déficit beaucoup plus réduit que prévu du régime général et du FSV s’explique aux deux tiers par des recettes plus dynamiques, notamment les cotisations des travailleurs indépendants et des salariés du régime agricole, et, pour le tiers restant, par des dépenses moins dynamiques, notamment de retraite.

Bien que modeste, la dégradation du solde du régime général et du FSV en 2019 recouvre toutefois une détérioration plus importante en termes structurels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait un déficit de 5,4 Md€ du régime général et du FSV en 2020, que le surcroît de recettes constaté à fin 2019 aurait pu ramener à un niveau moins élevé. Cependant, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de juin 2020, le déficit du régime général et du FSV atteindrait un niveau sans précédent de 52 Md€ en 2020.

Une progression rapide des dépenses, en particulier pour la branche vieillesse

Retraite - Personne âgée - Réforme des retraite - Pension de retraite

La branche vieillesse est celle dont les dépenses ont été les plus dynamiques en 2019. Elles ont crû de 2,6 %, contre 2,9 % en 2018, leur ralentissement résultant principalement de la moindre revalorisation par rapport à l’inflation.

Deux projets de lois pour prévoir une reprise massive de dette par la CADES

Le déficit du régime général et du FSV étant resté inférieur aux ressources propres affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), la dette sociale s’est de nouveau réduite pour atteindre 114,7 Md€ fin 2019, en baisse de 13,4 Md€ par rapport à fin 2018. La part de la dette portée par la CADES a reculé de 16,3 Md€, mais celle financée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par la voie d’emprunts de courte durée, a augmenté de 2,9 Md€.

Reprise d’une partie de la dette sociale par la CADES

Un projet de loi en cours d’examen par le Parlement prévoit la reprise par la CADES de 136 Md€ de dette sociale. Outre 31 Md€ au titre des déficits fin 2019 de la branche maladie du régime général et du FSV, ainsi que du régime de retraite des non-salariés agricoles et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ce montant comprend 92 Md€ au titre des déficits anticipés entre 2020 et 2023 des branches maladie, famille et vieillesse du régime général, du FSV et du régime de retraite des non-salariés agricoles. Il intègre par ailleurs la couverture par la branche maladie de 13 Md€ au plus d’échéances d’emprunts des hôpitaux publics. Au total, ces nouveaux transferts porteraient à près de 400 Md€ le total des reprises de dette par la CADES depuis sa création en 1996.

Projet de loi organique

Un projet de loi organique rend possible cette reprise de dette par la CADES, sans affecter à cette dernière de ressources nouvelles à même d’empêcher un allongement de sa durée de vie au-delà du terme de 2024 estimé avant la crise sanitaire. Il prévoit en effet que l’ensemble de la dette transférée à la CADES sera amorti d’ici 2033. L’objectif d’extinction à terme de la dette sociale par des ressources affectées est ainsi maintenu, mais l’horizon en est reculé de dix ans.


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Publié par la Rédaction le


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