La CNSA inaugure une plateforme de transmission des tarifs des EHPADS

Le 1er juillet 2016, la CNSA a inauguré une plateforme de transmission des tarifs des ehpads afin de faciliter le choix des usagers et de lutter contre les pratiques tarifaires abusives de certains établissements d’accueil. 

EHPAD : vers une plus grande transparence financière

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nombre d’EHPADS n’appliquent pas les normes définies dans le Code de la Consommation. Elle estime qu‘un établissement sur quatre trompe ses clients en affichant des prix volontairement erronés, ou en omettant certaines prestations au moment de la signature du contrat. Il s’agit d’abus de faiblesse généralisés, la clientèle de ces établissements se composant de personnes dépendantes et moins bien informées.

Afin de lutter contre ces abus et faciliter les démarches des futurs pensionnaires et de leurs proches, la Caisse Nationale de Solidarités pour l’autonomie a lancé la première plateforme de transmission des tarifs des ehpads. Les gestionnaires d’ehpads pourront y saisir les tarifs pratiqués dans leurs établissements, qu’il s’agisse des prix de l’hébergement (permanent ou temporaire) ou des tarifs dépendance. Ils figureront à compter de décembre 2016 dans l’annuaire du portail gouvernemental dédié aux personnes âgées.

Une application dédiée, « Prix-ESMS », est par ailleurs disponible au téléchargement depuis le 2 juillet. Elle s’adresse aux directeurs d’ehpads.

Assurer la continuité de la loi d’adaptation de la société au vieillissement

Cette plateforme s’inscrit dans le cadre décrit par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prescrit une plus grande transparence des politiques de tarification des établissements d’accueil des personnes dépendantes.
Elle vient par ailleurs renforcer les disposition du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015, qui dressait la liste des prestations minimales d’hébergement proposées en ehpads : accueil hôtelier (chambre, salle de bain, services d’entretien et de nettoyage), restauration, blanchissage, animation, et administration générale.