PLFSS 2019 : les réactions des Etablissements et Services Privés d’Intérêt Collectif

La FEHAP et Unicancer prennent acte des grands axes annoncés dans le cadre du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) et notamment de l’augmentation de l’Ondam à hauteur de 2,5% (Ondam hospitalier +2,4%), qu’il faut relativiser du fait d’une inflation à 2% et d’un tendanciel naturel d’augmentation des dépenses à 4,5%. Si elles partagent les ambitions portées par le plan « ma santé 2022 », elles souhaitent rappeler qu’il ne constitue qu’une première étape de la réforme de santé.

Pour que la transformation réussisse, la FEHAP et Unicancer exigent des pouvoirs publics le maintien des tarifs en 2019, le dégel des crédits en 2018, la sanctuarisation de l’intégralité du budget hospitalier et le financement de la réorganisation annoncée par des crédits nouveaux.

Sanctuariser l’intégralité du budget hospitalier

Les Etablissements et Services Privés d’Intérêt Collectif (ESPIC) ont besoin de stabilité économique pour assurer pleinement leurs missions et continuer à opérer la transformation attendue de leurs organisations. Toute mesure qui viendrait alourdir ce contexte compromettrait la réforme et l’implication des acteurs.
L’intégralité du budget hospitalier doit être préservée. Pour ce faire, les fédérations hospitalières exigent que les dérapages prévisibles de l’enveloppe de ville ne soient plus compensés par les crédits hospitaliers gelés en début d’année via la réserve prudentielle.
Les ESPIC demandent également aux pouvoirs publics un moratoire sur la baisse générale des tarifs et un dégel complet des crédits des établissements de santé tant qu’aucune sur-exécution n’est attendue sur l’Ondam hospitalier.

Ne pas reprendre les allègements de charges prévues en 2019

Malgré un différentiel de charges qui leur est globalement défavorable, les ESPIC se sont vus reprendre ces dernières années, par le biais de baisses tarifaires, des allégements de charge dont ils auraient dû bénéficier.
La FEHAP et Unicancer se mobiliseront très fortement pour éviter toute reprise dans les tarifs des éventuels allégements de charges à venir.

Financer les expérimentations prévues dans le cadre de l’art 51

Les réorganisations hospitalières nécessitent impérativement des évolutions des modalités de financements. La FEHAP et Unicancer demandent des investissements, notamment SI, dont il faut assurer le financement.

Patrice Viens, Président d’Unicancer déclare : « Il est aussi nécessaire d’accroitre l’importance donnée à la qualité dans le financement avec notamment la mise en place d’indicateurs de résultats. A ce titre, les CLCC sont fortement mobilisés pour formuler cette automne des propositions dans le cadre de l’article 51 (expérimentation de financements alternatifs à la T2A), qui iront pour certaines en ce sens. »

« La FEHAP est favorable à ce que l’enveloppe consacré au financement à la qualité augmente mais sera vigilante quant aux modalités de mise en œuvre reposant sur des critères objectifs, mesurables, indiscutables et incitatifs. Il faut encourager les acteurs à s’engager collectivement au sein d’un territoire et au service de la population qui y vit, en favorisant le maintien au domicile » insiste Antoine Dubout, Président de la FEHAP.

Les deux fédérations hospitalières demandent à être associées aux arbitrages à venir pour fixer les tarifs et construire la future loi de santé 2019.