Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : décryptage

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 28 septembre 2017 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce dernier promet notamment « une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale ».

L’objectif du Gouvernement est d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020.

> Consulter l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Des efforts d’économie répartis sur les différentes branches

Les mesures d’économie portent pour l’essentiel sur 3 efforts répartis entre les secteur des retraites, de la famille et de la santé.

• Sur les retraités : on décale de 3 mois la revalorisation des pensions du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 pour une économie réalisée de 500M€
• Sur les complémentaires : hausse de 2 euros du forfait journalier hospitalier (200M€)
• Pour les familles : mesure d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, qui est la prestation qui est prend le relais de l’allocation de base de la PAJE pour les familles de 3 enfants (économie de 70 à 90M€ en 2018).

[#PLFSS2018] Poursuivre les économies réparties sur 3 efforts pic.twitter.com/7umVCw4Hom

— MinSolidaritésSanté (@MinSoliSante) 28 septembre 2017

Le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents

Le PLFSS permet de porter les priorités de santé, en cohérence avec les axes définis dans la Stratégie nationale de santé :

La prévention au cœur de la stratégie nationale de santé

• Lutte contre le tabagisme : avec l’augmentation importante et rapide du prix du tabac (un paquet de cigarette à 10E en 2020)
• L’amélioration de la couverture vaccinale : avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins

L’innovation au service de l’humain

• Télémédecine (droit commun pour la téléconsultation et la télé expertise)
• Développement des Système d’information en santé et des systèmes d’information hospitaliers

L’égal accès aux soins sur le territoire

• Ouverture des négociations sur le chantier des actes dentaires, de l’optique, des audioprothèses

La pertinence et la qualité des soins

• Expérimentation de nouveaux modes de rémunération

Le soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat

Des mesures sont proposées pour soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat parmi lesquelles :

• Baisse des cotisations sociales
• Hausse de la CSG
• Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise
• Le doublement du plafond du régime de la micro-entreprise
• La réforme du RSI : à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général

Prendre en compte les besoins des plus fragiles et des familles

Le PLFSS 2018 portera la poursuite d’une « trajectoire ambitieuse, responsable et solidaire ». Parmi les mesures :

Pour les personnes âgées dépendantes et personnes handicapées

• Création de 2 028 places dans les établissements et services pour personnes handicapées
• Création 4 525 places supplémentaires en EHPAD
• 100 M€ consacrés à améliorer le taux et la qualité d’encadrement des EHPAD

Pour les retraités les plus modestes

• Revalorisation de 100 € par mois du minimum vieillesse

Pour les familles les plus modestes

• Le soutien aux familles monoparentales avec un actif : revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) ; revalorisation de l’allocation de soutien familial
• Le soutien aux familles nombreuses les plus modestes avec la revalorisation du complément familial

Avec le #PLFSS2018, l’État soutient les plus fragiles. pic.twitter.com/6auf4sBrWP

— MinSolidaritésSanté (@MinSoliSante) 28 septembre 2017

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