L’interfédération FNAT, UNAF, UNAPEI a lancé une vaste étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs. Les résultats sont attendus pour le mois de septembre.

Chacun d’entre nous peut devenir une personne protégée

On dénombre 800 000 adultes bénéficiant d’un dispositif de protection juridique en France en raison de troubles psychiques, d’un handicap ou du grand âge… De tout âge, de tout milieu social, leur statut est varié sur le plan civil, professionnel, financier.

Ce sont des personnes de notre famille ou de notre environnement direct ou indirect. Chacun d’entre nous peut devenir un jour ou l’autre une personne vulnérable ayant besoin de ce dispositif de protection. Véritables garants des droits fondamentaux et protecteurs des libertés des personnes protégées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) accompagnent les projets de vie des personnes protégées. Ils veillent à la bonne gestion des comptes, contribuent au maintien d’une vie sociale, garantissent les accès aux droits… Ils ont pleinement assumé leur rôle de protection durant la crise sanitaire.

Pourtant si les impacts positifs de la protection des majeurs sont nombreux, ils ne sont ni quantifiés, ni reconnus à leur juste valeur. Cette méconnaissance freine l’action des MJPM et minore les moyens dont ils ont besoin pour mieux protéger et accompagner les personnes vulnérables.

Désireuse de mieux faire connaître leur mission et d’anticiper les besoins croissants notamment liés au vieillissement de la population, l’Interfédération FNAT, UNAF, UNAPEI lance la première étude sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs qui sera pilotée par le cabinet Citizing.

Publication des résultats

Les résultats seront portés à la connaissance de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie auprès d’Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé. Ils seront rendus publics en septembre dans le cadre de l’examen des projets de loi créant une cinquième branche de la sécurité sociale et du projet de loi Grand-âge et autonomie à venir.

Ces textes seront les marqueurs sociaux et sociétaux de la mandature présidentielle. Ils devront contribuer à créer une société inclusive accordant une meilleure attention et de nouveaux moyens en faveur des personnes vulnérables et des professionnels chargés de les protéger.

Evaluer le gain socio-économique de l’intervention des professionnels de la PJM sera de nature à objectiver leur utilité et la légitimité de leurs attentes.

Quelques repères

• La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a renforcé le respect des libertés individuelles les droits fondamentaux et de la dignité des majeurs protégés.
• La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice renforce la protection et l’autonomie des majeurs vulnérables
• La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) : L’article 12 de la CIDPH exige de privilégier le respect de la volonté et des préférences du majeur sur la seule protection de ses intérêts.
• Les mandataires judiciaires à la protection des Majeurs (MJPM) travaillant au sein des associations tutélaires sont des professionnels assermentés. Ils appliquent les décisions (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) prises par le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) dans le cadre du mandat judiciaire qui les désigne. Ils sont titulaires d’un Certificat National de Compétences.
• Tutelle : hors d’état d’exercer ses droits elle-même, la personne protégée est représentée par un mandataire.
• Curatelle : en raison d’une altération partielle de ses facultés personnelles, la personne protégée est assistée dans les actes les plus importants de la vie civile. La curatelle peut être simple ou renforcée selon ses besoins.
• Sauvegarde de justice : provisoirement atteinte d’une altération de ses facultés, la personne protégée est assistée pour certains actes précis.

Quelques chiffres

Caractéristiques socioéconomiques des personnes protégées

Habitat

60% vivent à domicile, parmi elles 63% vivent seules et 76% sont en curatelle renforcée. 40% vivent en établissement dont 13,7% en établissement pour personnes en situation de handicap et 22,2% en établissement pour personne âgée. Les personnes en établissement sont majoritairement en tutelle (64%).

Situation économique

Près de 50% sont sous le seuil de pauvreté. Les trois quarts n’ont aucun bien immobilier.

Dépendance et handicap

54% perçoivent une prestation liée à un handicap et 29% des personnes protégées de 75 ans et plus bénéficient de l’Allocation personnalisée à l’Autonomie (APA).