Le projet de loi pour l’orientation et l’adaptation de la société au vieillissement, qui a été adopté par le CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) le 26 mars dernier, devait être examiné à l’Assemblée nationale au mois de juin.
Suite au remaniement ministériel qui a vu le départ de Michèle Delaunay et la nomination de Laurence Rossignol au poste de secrétaire d’Etat à la Famille et aux Personnes âgées, l’avenir de ce projet de loi demeure opaque, puisqu’il ne figure pas dans le calendrier parlementaire présenté lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014.
Le projet de loi autonomie, absent du discours politique, suscite l’inquiétude des organisations
Le projet de loi autonomie n’est pas inscrit dans le calendrier parlementaire des mois de mai, juin et juillet 2014, cela malgré l’avis favorable du CESE.
En réaction la CFDT Retraités annonce dans un communiqué qu’elle « n’accepte ni report ni remise en cause de ce projet de loi », rappelant qu’ « il y a une urgence sociale qui concerne 1 700 000 personnes en situation de perte d’autonomie ».
Le syndicat indique dans la foulée que « comme les salariés, les retraités contribuent depuis plus d’un an par l’intermédiaire des 0,3% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), au financement nécessaire d’une partie de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Pour la CFDT Retraités, cette cotisation doit être étendue à tous et réservée, comme le prévoit le projet de loi, au financement de la perte d’autonomie »,
De même, la FNAQPA (Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées) estime que « l’absence de la loi vieillissement dans le calendrier parlementaire est une grave erreur du gouvernement et ce à plusieurs niveaux » rappelant son importance sur le plan social et sociétal « au regard de l’anticipation et de l’adaptation nécessaires de la société au vieillissement de la population ». Mais aussi sur le plan économique « alors que l’adaptation de la société au vieillissement représente un réel levier de croissance » puisqu’en matière d’investissement « 1€ d’argent public investit génère un investissement global injecté dans l’économie locale de plus de 6€ ».
Globalement de nombreux acteurs du secteur s’interrogent sur les raisons de ne pas poursuivre les actions initiées par le précédent gouvernement, à l’instar de l’AG des Agés.
Alors que nous sommes tous des Homo-senectus, la transition démographique que connait actuellement la France nécessite d’adapter rapidement la société au vieillissement de la population. Les acteurs de la Silver Economie y travaillent au quotidien, faut-il pour autant légiférer ? la question n’est pour l’heure pas à l’ordre du jour…
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Depuis le rapport Laroque 1962 , nous connaissons la pyramide des âges pour trouver les solutions , seulement aucun gouvernement n’a entrepris les réformes adéquates préférant des études et rapports qui ont fini dans les tiroirs ministériel !!!!En 2013, la CASA a été versée au Fonds de Solidarité Vieillesse au lieu d’être attribuée à l’aide à l’autonomie. Mieux le gouvernement à préféré détourné une aide spécifique!!!!
Un « détournement » à mettre en perspective avec le sous-effectif des soignants et les dérives tarifaires dans les EHPAD publics.
Du Monde au Dauphiné libéré, nombreux sont les médias qui, le mois dernier, ont publié sur une actualité qui en dit long sur l’action du gouvernement : les 600 millions d’euros détournés de l’aide aux personnes âgées, sous couvert de loi pas encore votée. Ce thème a été repris par l’association « Âge village » qui titre son édito « La CASA toujours pas réaffectée à 100% pour l’aide à l’autonomie ».
En effet, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), payée par les retraités, devait être attribuée à l’aide à l’autonomie (le service à domicile). Exceptionnellement, elle l’a été au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Pourtant, la dépendance et ces implications est un sujet prioritaire depuis plus de 50 ans. En 1962, le rapport Laroque alertait déjà sur le phénomène de la pyramide des âges, un sujet que les gouvernements successifs n’ont pourtant jamais abordé autrement qu’aux travers d’études et de rapports.
En détournant les fonds affectés à la dépendance, le gouvernement ne respecte pas ses engagements initiaux mais surtout il manque de transparence. Devant ce jeu de bonneteau, comme l’a appelé le président de la CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Âgées) Sylvain Denis, les communiqués ont redoublé et les pétitions déferlé.
EHPAD : sous-effectif des soignants et explosion des tarifs d’hébergement
Car les conséquences de cette réaffectation sont énormes : ce sont 22 000 emplois qui passent à la trappe, alors même que le sous-effectif des soignants s’aggrave. Pour preuve de ce malaise, leurs associations recueillent de plus en plus d’adhérents (les NBNNNP – ni bonnes, ni nonnes, ni pigeonnes – comptent 36 000 inscrits sur les réseaux sociaux) et les grèves dans les hôpitaux et les EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Âgées Dépendantes) se multiplient.
Ces conditions ont également un impact important sur les porte-monnaie : depuis 2009, les tarifs des EHPAD, pourtant établissements publics, explosent. Faute de moyen, les ARS (Agences Régionales de Santé) sous-évaluent les besoins en soins des patients. Résultat : les EHPAD, pour ne pas tomber dans une maltraitance institutionnelle, font peser les augmentations de personnel sur les tarifs d’hébergement et le conseil général valide. En moyenne, on estime ces augmentations à 6% par an. Dans certains EHPAD, elles dépassent les 20%. Pour les familles comme pour les résidents, c’est souvent l’impasse. Les conséquences peuvent être dramatiques quand, faute de pouvoir assumer la part des augmentations tarifaires restant à charge, certains se voient dans l’obligation de reprendre leurs parents chez eux alors que ces derniers souffrent de pathologies incompatibles avec leur logement.
Le tarif d’hébergement devient une variable du tarif soins
Même le rapport de l’IGAS (Institut Général des Affaires Sociales) de 2011 indique, dans son paragraphe 47, que le tarif d’hébergement peut devenir une variable d’ajustement du tarif soins. Autrement dit, le salaire des personnels de santé devrait dépendre du tarif soins (l’Assurance Maladie). Mais, pour pallier l’insuffisance des budgets alloués par les ARS, les EHPAD se voient contraints d’en faire peser le coût sur les tarifs d’hébergement, partiellement payés par les familles.
En novembre 2012, lors d’un entretien avec la FNBAPAEF (Fédération Nationales des Associations de Personnes Âgées et de leurs Familles), la ministre de la Santé Marisol Touraine préconisait de bloquer la part restant à charge des tarifs d’hébergement, mais sans indiquer quelles maisons de retraite seraient concernées.
Les constats sont donc là mais rien ne bouge, comme le prouve ce « détournement » d’une aide spécifiquement conçue pour l’autonomie. Certes, les personnes âgées en perte d’autonomie ne descendent pas dans la rue pour faire savoir leur difficulté.