Réforme des Services autonomie à domicile : les acteurs associatifs dénoncent les recommandations de la Cour des comptes

Alors que la Cour des comptes remet en question plusieurs piliers de la réforme des Services autonomie à domicile (SAD), les principales organisations à but non lucratif du secteur montent au créneau. Elles estiment qu’il est prématuré de juger une réforme encore en cours de déploiement et alertent sur les risques d’un retour en arrière pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et l’équité territoriale.

• Les organisations du domicile jugent prématuré le bilan de la Cour des comptes sur une réforme des Services autonomie à domicile encore en cours de déploiement.
• Elles refusent l’abandon de l’objectif d’une entité juridique unique, qu’elles considèrent essentiel pour mieux coordonner l’aide et le soin.
• Elles dénoncent également la remise en cause du territoire d’intervention unique, estimant qu’elle fragiliserait la cohérence des parcours des personnes accompagnées.
• Les fédérations s’opposent à toute hausse du reste à charge et défendent une tarification régulée afin de préserver l’égalité d’accès aux services sur tout le territoire.
• Elles appellent enfin à renforcer le financement et la gouvernance nationale de la réforme plutôt qu’à remettre en cause ses ambitions initiales.

Les acteurs du domicile défendent la réforme des SAD

Les organisations à but non lucratif de l’aide, de l’accompagnement et du soin à domicile contestent fermement les conclusions du rapport publié par la Cour des comptes sur la réforme des Services autonomie à domicile (SAD). Elles regrettent notamment que l’institution remette en cause l’un des fondements de cette réforme : la création progressive de services intégrant l’aide et le soin au sein d’une même entité juridique. Selon elles, une telle conclusion est prématurée alors que le déploiement des SAD est encore largement en cours.

Les signataires affirment que le faible nombre de SAD aujourd’hui constitués ne permet pas d’évaluer objectivement les résultats de la réforme. Ils mettent en avant les rapprochements déjà engagés entre structures publiques et privées dans de nombreux territoires, estimant que ces coopérations démontrent « la volonté des acteurs de renforcer l’articulation entre l’aide et le soin » et confirment la pertinence du modèle retenu. Pour eux, abandonner dès 2027 l’objectif d’une entité juridique unique reviendrait à remettre en cause des années de travail, alors même que la Cour des comptes reconnaît la nécessité de disposer d’indicateurs avant de mesurer les effets réels de la réforme.

Financement, reste à charge et égalité territoriale : les organisations alertent sur les conséquences d’un recul

Les organisations dénoncent également les recommandations visant à remettre en question le principe d’un territoire d’intervention unique entre l’aide et le soin. Elles estiment qu’un tel changement reviendrait à pérenniser les cloisonnements que la réforme cherche précisément à dépasser et à légitimer les difficultés de gouvernance rencontrées par certaines Agences régionales de santé (ARS) et certains départements. Elles rappellent que l’objectif poursuivi est de proposer aux personnes accompagnées un parcours plus lisible, coordonné et centré sur un interlocuteur unique. Les coopérations conventionnelles peuvent accompagner cette évolution, mais ne sauraient, selon elles, remplacer une véritable intégration des services.

Autre point de vigilance : le financement des services d’aide à domicile. Les organisations s’opposent à toute remise en cause de la tarification administrée, estimant que les difficultés économiques du secteur ne peuvent être résolues par une augmentation, même encadrée, du reste à charge des bénéficiaires. Elles rappellent que « le maintien d’un financement régulé demeure la meilleure garantie de l’égalité d’accès aux services sur l’ensemble du territoire » et soulignent que cette position rejoint celle de la Défenseure des droits, qui s’est récemment prononcée contre une hausse du reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En conclusion, les fédérations appellent non pas à revoir la réforme des SAD, mais à lui donner les moyens d’aboutir. Elles plaident pour un financement sécurisé, une régulation nationale renforcée portée par la CNSA et une gouvernance garantissant une égalité d’accès aux services d’aide, d’accompagnement et de soins sur l’ensemble du territoire. Pour elles, la priorité reste de consolider une offre intégrée au service des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, plutôt que de revenir sur les ambitions initiales de la réforme.