La commission des Affaires Sociales conforte le projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Réunie le mercredi 21 octobre 2015, sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, en deuxième lecture, le projet de loi n° 694 (2014-2015) relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, sur le rapport de MM. Georges Labazée (Socialiste et Républicain – Pyrénées-Atlantiques) et Gérard Roche (UDI-UC – Haute-Loire).

Les rapporteurs ont salué le fait que l’Assemblée nationale ait rejoint la position du Sénat sur un grand nombre des changements, substantiels, intervenus au Sénat en première lecture. Sur les 83 articles qui demeuraient en discussion à l’issue de la première lecture au Sénat, 25 ont fait l’objet d’une adoption conforme ou vu leur suppression confirmée et près de la moitié n’ont donné lieu qu’à des modifications d’ampleur limitée. La commission a adopté 79 amendements sur le texte transmis par l’Assemblée nationale.

A l’article 11, qui rénove le statut de logements-foyers, rebaptisés résidences-autonomie, la commission a prévu la mise en place d’un droit d’option pour les résidences qui souhaiteraient renoncer à leur forfait de soins courants pour basculer vers le forfait autonomie, créé par le projet de loi, dans le cas où le montant de ce dernier serait plus avantageux. Le Sénat avait introduit un article 15 bis A créant un cadre juridique pour le développement des résidences-services de deuxième génération. L’Assemblée nationale ayant conservé cet article tout en lui apportant des améliorations utiles, la commission a estimé que les attentes exprimées en première lecture avaient été entendues.

Le Sénat avait également adopté un article 32 bis engageant la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément des services d’aide à domicile vers un seul régime d’autorisation. Là encore, ces dispositions ont été conservées tout en étant amendées dans un sens qui permettra aux départements de reprendre la main sur l’organisation de l’aide à domicile sur leur territoire et d’ancrer fermement ces services dans le secteur médico-social, sans créer de bouleversement pour les structures actuellement agréés. Afin de laisser aux départements et aux services le temps de se préparer à la mise en œuvre de la réforme, la commission a adopté un amendement décalant au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de l’article 32 bis, échéance qui devrait correspondre à la mise en application du cahier des charges qui sera applicable à l’ensemble des services.

Sur trois points, la commission a pris acte de ses divergences avec l’Assemblée nationale et souhaité revenir à la position qu’elle avait adoptée en première lecture. Elle a fléché les modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour le financement des mesures prévues par le projet de loi (articles 4 et 38). Elle a créé, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une section dédiée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social, proposition défendue depuis plusieurs années par le Sénat (article 45 ter). Enfin, elle a rétabli le Haut conseil de l’âge, estimant que le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, défendu par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale ne correspondait pas à la logique portée par le projet de loi (article 46).

Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 28 octobre 2015.