Les députés s’interrogent sur les mesures du gouvernement pour lutter contre les clauses abusives présentes dans certains contrats élaborés par des entreprises de téléassistance. Henri Jibrayel a questionné la ministre Michèle Delaunay à ce sujet.
Une augmentation de litiges en raison de clauses abusives dans les contrats
Le phénomène de vieillissement de la population a favorisé la croissance du marché de la téléassistance. Mais certaines sociétés spécialisées dans ce domaine proposent des contrats contenant des clauses abusives. Certains abus de faiblesse ont même été constatés en téléassistance.
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisée auprès de 150 structures avait abouti au dépôt de plaintes pour abus de faiblesse. En outre, UFC Que choisir affirme qu’il y a eu une augmentation de litiges en raison notamment des clauses abusives présentes dans certains contrats.
Christophe Sirugue, Annick Le Loch, Jean-Pierre Giran et Catherine Troallic figurent d’ailleurs parmi les députés qui ont souhaité attiré l’attention de Michèle Delaunay, Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur cette problématique. Henri Jibrayel l’a également interrogée à ce sujet, en lui demandant notamment quelles mesures le gouvernement avait élaboré pour encadrer ce secteur des téléassistances.
Michèle Delaunay a expliqué que chaque consommateur pouvait se défendre grâce au droit à la consommation, néanmoins elle a sous-entendu qu’il n’y avait pas eu une multiplication des clauses abusives constatées. Si tel était le cas à l’avenir, cela entrainerait des recommandations de la commission des clauses abusives pour la téléassistance.
La réponse intégrale de la ministre Michèle Delaunay aux députés
L’activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n’est pas soumise à un régime d’autorisation mais fait l’objet d’une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétente. Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu’il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code. Le projet de loi relatif à la consommation délibéré en conseil des ministres le 2 mai dernier renforce cette protection, notamment en transposant la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation.
En outre, le projet de loi prévoit qu’une décision de justice constatant l’existence d’une ou de plusieurs clauses abusives dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants réputées non écrites, pourra produire ses effets à l’égard de l’ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge. En tout état de cause, depuis l’enquête qu’elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’a pas constaté un accroissement du nombre de plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois, une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu’elle examine les contrats de téléassistance en vue d’élaborer une recommandation dans ce secteur.
Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l’administration de sanctionner d’amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.
Cet article a été publié par la Rédaction le