Depuis le lundi 5 mars 2018, une limite d’âge d’environ 59 ans a été fixée pour la première fois en France pour les hommes souhaitant recourir à une procréation médicalement assistée (PMA).

La cour administrative d’appel de Versailles a tranché sur un sujet épineux : l’âge limite jusqu’au quel un homme peut être considéré comme “en âge de procréer”. Rassurez-vous, messieurs, cette limite n’est toutefois valable que dans le cadre d’une PMA.

Deux couples à l’origine de cette nouvelle loi

Deux cas bien particuliers sont à l’origine de cette législation. En 2016, deux hommes français de 68 et 69 ans souhaitent utiliser leurs paillettes de sperme congelé dans le cadre d’une PMA. Un refus leur est adressé, leur âge, plus de 60 ans, étant mis en cause.

Les deux hommes demandent alors auprès de l’Agence de la biomédecine à ce que leurs paillettes soient exportées à l’étranger afin de pouvoir y conduire leur PMA.

Nouveau refus, pour le même motif d’âge.

En février 2017, ils saisissent le tribunal administratif de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, qui leur donne le feu vert. L’un des deux hommes part donc en Belgique avec son épouse pour débuter le processus de PMA, tandis que l’autre se dirige vers l’Espagne.

 

Une limite d’âge fixée à 59 ans

L’histoire aurait pu s’arrêter là. Mais l’Agence de la biomédecine, contrainte de se plier à la décision du tribunal administratif, choisit de faire appel de la décision auprès de la cour administrative d’appel de Versailles, dans une volonté de clarifier les conditions d’accès à la PMA.

En France, pour pouvoir avoir recours à la PMA, il faut être un couple hétérosexuel en âge de procréer. Jusqu’à présent, la seule limite d’âge était fixée par l’Assurance-Maladie, qui refusait de prendre en charge les femmes de plus de 43 ans.

Les avocats des deux couples regrettent quant à eux cette décision, qui devrait être personnelle et non appartenir à l’Etat.

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