L’application de la réforme du « 100 % santé » a débuté le 1er janvier dernier avec un plafonnement des tarifs des aides auditives du panier 100 % santé à 1300 € par oreille et une augmentation du tarif de remboursement de 100 € par oreille. Cette amélioration de la prise en charge entraîne un coût estimé à 50 millions d’euros pour l’Assurance maladie sur l’année 2019. Quant aux mutuelles, leur participation est actuellement de 500 € par oreille en moyenne.
C’est dans ce contexte de mise en oeuvre progressive de la réforme du « 100 % santé » que les centres « Ideal audition » ont entrepris une importante campagne de publicité autour de l’accroche : « 2 appareils auditifs achetés = votre iPhone offert ! »
D’après l’UNSAF, syndicat national des audioprothésistes, cette publicité est à l’exact opposé de ce pourquoi les Pouvoirs publics, les complémentaires et la profession ont conclu l’accord du « 100 % santé » : faciliter l’accès à ces biens de santé que sont les aides auditives.
En effet, les études prouvant le rôle essentiel de l’appareillage auditif pour la santé et la qualité de vie des patients s’accumulent. Elles suggèrent le rôle majeur de l’audioprothèse dans la prévention du déclin cognitif et dans le « bien vieillir ».
Alors que la prise en charge couvre le dispositif médical mais aussi et surtout l’accompagnement par l’audioprothésiste pour son choix, son adaptation et son suivi pendant au moins 4 ans, d’après l’UNSAF, il est à craindre que ces cadeaux commerciaux ne se fassent au détriment du temps de suivi du patient, facteur clé de l’efficacité des aides auditives et de l’observance par les déficients auditifs.
Pour le syndicat, cette publicité dévalorise les produits et prestations délivrés par les audioprothésistes en tant que professionnels de santé, en les assimilant à des biens ordinaires de consommation courante, ce qu’ils ne sont pas. C’est d’ailleurs pourquoi la Convention Nationale conclue entre les caisses d’assurances maladie et le Syndicat national des audioprothésistes fixe en son article 3 les limites dans lesquelles la publicité peut être réalisée :
Les fournisseurs s’interdisent de faire pression sur les assurés au moyen de colportage, par des ventes itinérantes, des ventes dites de démonstration, des ventes par démarchage et par correspondance (Code de la Santé Publique), ainsi que par des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte, par des pressions auprès des organismes sociaux, ristournes aux praticiens sous quelque forme que ce soit, ou en se substituant aux médecins par la pratique illégale de I’audiométrie clinique. (…)
L’audioprothésiste a la faculté d’informer les assurés sociaux sur la nature de son activité ; cette information doit présenter un caractère général précisant essentiellement son lieu d’exercice et le type de matériel qu’il délivre.
L’UNSAF en appelle donc aux autorités en charge du secteur et notamment le Ministère de la santé, l’Assurance maladie, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
L’UNSAF réclame une réponse rapide et d’une grande fermeté aux Pouvoirs publics par des mesures de sanction adéquates, et notamment la suspension immédiate de l’agrément des centres « Ideal audition ».
De plus, le cadre réglementaire doit être rappelé à tous les acteurs et adapté à la réforme en cours, avec la mise en place de règles de bonnes pratiques, afin de garantir une évolution vertueuse de la profession, au vu de son rôle pour la santé publique.
Il en va du succès du « 100 % santé » auprès de la grande majorité des professionnels respectueux de la réglementation, mais aussi et surtout auprès des patients.
Source : communiqué de presse de l’UNSAF
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