Le Conseil de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Pour l’autonomie), réuni hier sous la présidence de Paulette Guinchard, a examiné le budget 2014 qui s’élève à 21,752 Md €. Le Budget de 2014 est en hausse de 2,8% par rapport à celui de 2013 ; il progresse de 3,2% en intégrant les 100 M€ de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) supplémentaires pour 2014, votés par amendement à l’Assemblée nationale.

Les caractéristiques du budget prévisionnel 2014 de la CNSA

Le budget de la CNSA 2014 a été adopté par 42 voix pour, 24 voix contre et 2 abstentions. Ce budget prévoit notamment 18,828Md € aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

Les crédits supplémentaires s’élevant à 579,5 M€ doivent permettre :

• de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement, avec 130 M€ pour la médicalisation des EHPAD en 2014,
• de suivre l’évolution des coûts de la masse salariale et des frais de fonctionnement,
• de financer les ouvertures de places prévues par les plans nationaux.

Les orientations du budget prévisionnel 2014 de la CNSA

Ce budget primitif de la CNSA traduit les orientations suivantes :

• La poursuite de la médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour un montant de 130 M€ en 2014.
• Les crédits nécessaires à l’ouverture des places prévues par les plans nationaux.
• La revalorisation de 1% des dépenses de masse salariale et de fonctionnement dans les établissements et services médico-sociaux.
• L’affectation de 2% de contribution solidarité autonomie (CSA) au plan d’aide à l’investissement (soit 49 M€).
• La possibilité pour des EHPAD de choisir d’être financés selon l’option tarif global, pour leur permettre de gérer dans une seule enveloppe leurs dépenses de soins (médecins coordonnateurs, infirmiers, aides-soignants, mais aussi médecins généralistes, auxiliaires médicaux, actes de laboratoire ou radiologie). Cette mesure est financée par 10 M€ prélevés sur les réserves de la CNSA.
• L’affectation de 100 M€ de CASA pour financer des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées dépendantes. Cette somme est affectée dans une section V bis créée par la LFSS pour 2013 pour financer les premières mesures de la loi de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.
• L’augmentation du concours aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui passe de 60 à 64 M€.

Les usagers, considérés comme acteurs à part entière, devraient avoir une participation dans les politiques publiques

Le Conseil de la CNSA engagera, durant les prochains mois, une réflexion sur la représentation et la participation des usagers et des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie dans les politiques publiques et les instances de décisions ; ce point constituera le chapitre « prospectif » du rapport annuel 2013 de la CNSA qui sera publié en 2014.

La place des usagers et de leurs représentants a évolué ces dernières années. De bénéficiaires d’une politique publique, ils sont de plus en plus considérés comme des acteurs à part entière, dont la voix doit être entendue et les choix respectés.

L’organisation des établissements et services médico-sociaux qui prévoit la participation des usagers dans les conseils de vie sociale, mais aussi les instances de consultation ou de décision associant des usagers au niveau territorial ou national sont des signes de cette évolution.

Mais, si le droit a beaucoup évolué, qu’en est-il dans les faits ? Quels défis reste-t-il à relever ? Le Conseil devrait présenter ses conclusions et préconisations en avril 2014.

La CNSA approuve les critères de répartition de l’enveloppe destinée au tarif global et des crédits de médicalisation des EHPAD

Le Conseil s’est prononcé sur les principes de répartition entre les agences régionales de santé de l’enveloppe de 10 M€ destinée à financer le passage d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du tarif partiel au tarif global.

Concrètement, le tarif global leur permet de gérer dans une seule enveloppe les dépenses de soins qu’ils dispensent aux résidents (médecins coordonnateurs, infirmiers, aides-soignants, mais aussi médecins généralistes, auxiliaires médicaux, actes de laboratoire ou radiologie).

Le Conseil s’est inspiré des conclusions du groupe de travail présidé par Nathalie Destais (IGAS) en 2013. Les établissements prioritaires sont les EHPAD.

La CNSA répartira 8,5 M€ entre les agences régionales de santé au moment de la campagne budgétaire 2014. Elle conservera le solde (1,5 M€) au niveau national pour ajuster la dotation entre agences régionales de santé au cours de la campagne. Les modalités précises de mise en œuvre et de suivi seront précisées dans la circulaire de la campagne budgétaire 2014.

Le Conseil a également approuvé les critères de répartition des crédits de médicalisation, qui correspondent à ceux votés pour la campagne budgétaire 2013.

Recherche et innovation : les orientations pour 2014 approuvées par le Conseil de la CNSA

Le Conseil a approuvé le programme 2014 de la CNSA en matière de soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes dans les domaines du handicap et de la perte d’autonomie.

Ce programme a pour objectif d’alimenter les principaux chantiers de la CNSA. Le but est de parvenir à une amélioration de la connaissance des populations concernées, de leurs besoins et le développement de solutions d’accompagnement (aides techniques, formules alternatives de logement, appui d’un aidant, actions de prévention, organisation des ressources sur un territoire…).