Le Conseil de la CNSA finalise sa contribution à la réforme Autonomie et Grand âge. Il a réuni les parties prenantes en séminaire le 5 février 2019.
La contribution du Conseil de la CNSA à la réforme Autonomie et Grand âge s’inscrit dans une approche sociétale des politiques pour l’autonomie dans notre système de protection sociale. Elle se compose de 3 éléments :

1. Des principes clés permettant l’affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne, quel que soit son âge, sa situation de santé ou de handicap, quel que soit le lieu où elle vit, quel que soit son mode de vie ;
2. Des mesures immédiates, des investissements dans la transition à court terme selon une méthode d’orientation territorialisée ascendante, ouverte et flexible, adaptée aux diversités locales ;
3. Un scenario de gouvernance et de financement des politiques pour l’autonomie par l’association des parties prenantes et le renforcement des fonctions agentielles nationales, régionales et territoriales.

Les principes clés de la contribution

|Une meilleure prise en compte des besoins effectifs des citoyens les plus fragiles

La contribution de la CNSA repose sur une loi d’orientation répondant à une double ambition : l’affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne, quel que soit son âge, sa situation de santé ou de handicap, quel que soit le lieu où elle vit, quel que soit son mode de vie, d’une part. L’affirmation du « chez-soi » qui détermine la capacité d’une personne à vivre au cœur de la société.

Autre axe essentiel de la contribution, une approche fondée sur l’expression des aspirations et besoins de vie concrets, dépassant ainsi le critère de l’âge en tant que tel. L’ambition de réponse aux personnes de la CNSA prend ainsi en compte les 4 composantes suivantes : aide et accompagnement, soin, logement et fonction présentielle.

La CNSA oriente ses actions vers une convergence des politiques pour l’autonomie selon une approche domiciliaire qui part de la situation de la personne, prend en compte toutes les dimensions de sa vie et sous-entend la suppression des barrières d’âge. Enfin, elle défend l’application d’un principe de solidarité nationale pour ce qui relève de l’ambition d’une vie autonome, notamment par la limitation du reste à charge.

|Coté aidants

La CNSA s’engage pour une simplicité d’accès à l’information et à la réponse pour la personne, l’aidant et les professionnels qui l’accompagnent.

|Vers une décentralisation des politiques pour l’autonomie

La CNSA prévoit la mise en place de conférences pour l’autonomie dans les territoires, adaptées aux diversités locales et envisage une gouvernance par l’association des parties prenantes des politiques pour
l’autonomie.

En outre, elle souhaite développer de nouveaux outils de la gouvernance des politiques partagées pour l’autonomie reposant sur le conventionnement personnalisé et le partenariat, d’une part. L’intégration des interventions des professionnels, des méthodes et dispositifs de coordination du soin, du présentiel, de l’aide et de l’accompagnement, d’autre part.

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Ce modèle de gouvernance doit permettre la réduction des iniquités territoriales et des fractures qu’elles causent dans notre système de protection sociale. Les membres du conseil de la CNSA soulignent l’importance, pour y parvenir, d’une nouvelle étape de la modernisation de l’État, de la déconcentration et de la décentralisation des politiques pour l’autonomie.

D’où l‘objectif de renforcement et de développement des fonctions agentielles nationales, régionales et territoriales qui participent de la capacité de l’État à articuler pleinement son action en lien étroit avec les parties prenantes, sur tous les territoires, en prenant en compte des déterminants locaux, économiques, sociaux, infrastructurels, environnementaux.

Enfin, la CNSA prévoit un financement des politiques pour l’autonomie qui assure leur cohérence et leur coordination selon un principe de subsidiarité.

Et la suite ?

Cette contribution portée par le Conseil de la CNSA sera communiquée à Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale et pilote de la concertation grand âge et autonomie, à la fin du mois.

Au-delà, le Conseil de la CNSA poursuivra ses travaux de préfiguration. Ils donneront lieu à des productions ultérieures sur l’approche domiciliaire et son impact dans les méthodes production des réponses à nos concitoyens quel que soit leur âge, leur situation de handicap ou de santé. Ils s’attacheront en outre à approfondir les besoins financements de nos politiques pour l’autonomie.