En vertu de la réforme des services d’aide à domicile prévue par la loi ASV, le Conseil départemental du Nord a décidé d’appliquer un tarif unique pour tous les services d’aide à domicile. Cette décision « apportera plus de simplicité et d’égalité aussi bien aux professionnels du secteur qu’aux personnes âgées fragiles bénéficiaires » selon le SYNERPA.

La mise en place d’un tarif unique au 1er juillet 2017

Dans le prolongement de la Sarthe et de la Vendée, la mise en place de ce tarif unique au 1er juillet 2017 dans le Nord « constitue une nouvelle avancée majeure dans l’équité de traitement entre les services d’aide à domicile, quel que soit leur statut ». Jusqu’à présent, ces services étaient soumis à deux régimes distincts pour exercer : l’agrément (essentiellement des entreprises privées) et l’autorisation (essentiellement des associations) avec des tarifications différentes.

Les acteurs du secteur et les habitants bénéficient dans le Département du Nord d’une autorisation unique de fonctionnement et, de fait, désormais d’un tarif unique, plus lisible, plus équitable et garant d’une véritable liberté de choix.

D’autres décisions positives prises par le Conseil départemental selon le SYNERPA

Au-delà du tarif unique, le SYNERPA tient également à souligner d’autres décisions positives prises par le Conseil départemental :

• La possibilité de création de nouveaux services d’aide à domicile sous condition de respect du cahier des charges départemental
• La possibilité de proposer de l’aide-ménagère aux personnes relevant de l’aide sociale sans entraîner une tarification administrée du service

Pour Florence Arnaiz-Maumé, Déléguée générale du SYNERPA Confédération : « Le Conseil départemental du Nord met en place une politique d’aide à domicile dynamique, bénéfique pour la population et le secteur. Elle répond à deux demandes majeures : celle de l’accompagnement des personnes à domicile qui croît avec le vieillissement et celle de la liberté d’entreprendre pour un secteur créateur d’activité et d’emplois. »

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