Le COR ( Conseil d’orientation des retraites) s’est réuni en séance plénière mercredi 13 avril pour examiner son dossier mensuel consacré, ce mois-ci, à la préparation de son rapport annuel de juin 2016 fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage du système de retraite (art. L 114-2-4 CSS).

Il a, dans ce cadre, étudié les conséquences sur ces indicateurs de l’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015. Compte tenu des informations déformées et erronées largement diffusées dans les médias la semaine dernière, donc avant même que le Conseil n’ait pu examiner le dossier, il est apparu essentiel à l’ensemble de ses membres de les corriger par le biais d’un communiqué que nous relayons sur Silvereco.fr.

Des mesures pour améliorer la situation financière des régimes complémentaires

Pour faire face au déficit prévu des régimes AGIRC et ARRCO, l’accord du 30 octobre 2015 prévoit des mesures qui améliorent la situation financière des régimes complémentaires, de 8,7 Md€ en 2030 selon la direction technique AGIRC-ARCCO.

Il comprend des mesures dès 2016 qui réduisent le rendement des régimes complémentaires (sous-indexation de la valeur du point et sur-indexation de sa valeur d’achat). À partir de 2019, un régime unifié sera institué et des coefficients temporaires sont mis en place. Le coefficient de solidarité diminue la pension complémentaire de 10 % durant 3 ans mais est annulé pour un départ au moins un an au-delà du taux plein au régime général. En cas de report plus important – 2, 3 ou 4 ans –, la pension complémentaire est majorée durant un an – de 10 %, 20 % ou 30 % –.

La baisse de rendement concerne, de manière croissante au fil des générations, tous les affiliés de ces régimes qui liquident leurs droits dès 2016. En revanche, le coefficient de solidarité – applicable à partir du 1er janvier 2019 et de la génération 1957 – ne s’applique pas pour les personnes exonérées de CSG, certains retraités (handicapés, amiante, inaptes), et seulement à moitié (soit -5 %) pour les personnes soumises à CSG à taux réduit. Le champ des assurés concernés représenterait environ 1/4 à 1/3 d’une génération, dont la moitié encore en emploi avant la retraite.

> Télécharger la synthèse du dossier du COR  

Les pensions continueraient à progresser en euros constants au fil des générations. Les éléments fournis sur l’impact de l’accord ne doivent pas être interprétés comme une diminution dans l’absolu des pensions mais comme un écart par rapport à l’évolution qu’auraient connue les pensions en l’absence d’accord.

Ainsi, par rapport à un scénario de rendement constant (revalorisation des valeurs d’achat et de service du point comme les prix), à réglementation inchangée, le taux de remplacement (base + complémentaire) d’un salarié liquidant au taux plein serait plus faible, de l’ordre de 1 point pour un non-cadre né en 1960 à 2 points pour un non-cadre né en 1990, en raison de la moindre progression de la pension complémentaire. La pension complémentaire, qui représente environ 30 % de la pension totale d’un non-cadre, serait en effet plus faible qu’en l’absence d’accord de 5 à 10 % selon la génération.

En l’absence de décalage de l’âge de liquidation au-delà du taux plein au régime général, s’ajouterait, pour ceux qui n’en sont pas exonérés, le coefficient de solidarité temporaire de -10 % sur la pension complémentaire, dont l’effet disparaîtrait au bout de trois ans. En outre, les personnes qui partiront au moins un an au-delà du taux plein au régime général ne seront pas concernées par la totalité de ces effets.

Source : communiqué de presse