Le gouvernement s’engage pour une loi Grand Âge fin 2024

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Jeudi 23 novembre, les députés ont largement adopté en première lecture la proposition de loi pour bâtir une société du « Bien-Vieillir ». La création d’une loi Grand Âge d’ici fin 2024 est l’objectif principal d’Aurore Bergé, Ministre des Solidarités et des Familles.

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Une première promesse de loi en 2018, un abandon en 2020, un retour concluant pour fin 2024 !

Jeudi 23 novembre, les députés ont voté en faveur de la proposition de loi « bien-vieillir », une première étape dans l’adoption de la loi Grand Âge pour 2024.
Emmanuel Macron l’avait promis en 2018 : une loi pour répondre aux différents défis du vieillissement. Cette dernière avait été abandonnée en 2020 faute de financement. Aujourd’hui, elle fait de nouveau son apparition sur l’agenda de l’exécutif. C’est Aurore Bergé, Ministre des Solidarités et des Familles, soutenue par une logique interministérielle, qui porte et incarne ce projet de loi.

La proposition de loi en faveur du bien-vieillir prévoit une « loi de programmation pluriannuelle qui définira avant le 31 décembre 2024 les objectifs de financement publics nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement, et le recrutement des professionnels« .

De 2018 et 2023, le décalage du projet de loi aura finalement permis d’ajouter plusieurs dispositions pour garantir les droits des personnes âgées et notamment lutter contre la maltraitance en Ehpad.

Loi Grand Âge : des avancées fortes et rapides sont annoncées

  • Nouvelle évaluation des Ehpads
    – Obligation pour les Ehpads privées de consacrer une partie de leurs bénéfices à l’amélioration du bien-être de leurs résidents
    – Instauration de nouveaux indicateurs (ex : nombre de douches hebdomadaires, durée des repas…)favorables à la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants
  • Utilisation renforcée du « fichier canicule » par les communes pour identifier les personnes fragiles et lutter contre l’isolement social
  • Sanctuarisation d’un droit de visite des proches garanti dans tous les établissements de santé et médico-sociaux
  • Création d’un service public départemental de l’autonomie pour un guichet unique, humain dans tous les territoires
  • Simplification des démarches pour les personnes âgées, handicapées et leurs aidants
  • Carte professionnelle pour les aides à domicile afin de faciliter l’exercice de leur profession et mieux les reconnaître
  • Création d’un fond de soutien pour la branche autonomie, finançant la mobilité des professionnels à domicile avec des flottes de véhicules ou la compensation des frais de transport doté de 100 millions d’euros
  • Renforcement de l’habitat inclusif pour plus de solutions entre le domicile et l’Ehpad

« Cette loi de programmation, nous la ferons !« 

Elisabeth Borne souhaitait, la semaine dernière, qu’un texte de loi de programmation sur le Grand Âge « puisse être présentée d’ici l’été pour un examen et une adoption au second semestre 2024. »

L’autonomie et le grand âge sont des enjeux centraux pour l’avenir de notre société. Cette loi de programmation nous permettra d’y répondre ensemble.

Elisabeth Borne, première ministre française

Les différentes étapes d’adoption de la loi Grand Age

L’adoption d’une loi par le Parlement suit une procédure appelée navette parlementaire. Chaque texte doit d’abord être examiné par l’Assemblée nationale puis le Sénat. Cette examen comprend :

  • Un passage en commission permanente. Celle-ci est composée de membres compétents pour le domaine concerné. Un rapporteur est désigné pour rédiger un rapport. Il peut proposer des modifications au texte de la future loi. C’est ce que l’on appelle les amendements.
  • Un passage en séance publique, au cÅ“ur de l’hémicycle.

Le texte doit donc être voté dans les deux assemblées. Si celles-ci adoptent le texte selon les mêmes termes, la loi est définitivement adoptée. En cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture.

Une fois la loi adoptée, le Président de la République peut la promulguer. Cela signifie qu’il peut la publier pour la rendre exécutoire dans un délai de quinze jours. La loi entre ensuite en vigueur et peut être mise en Å“uvre.

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Les grandes avancées juridiques pour le Bien-Vieillir

Au cours des dernières années, diverses législations et réglementations ont été mises en place pour protéger les droits des personnes âgées et favoriser leur qualité de vie. La plus importante d’entre elle demeure la loi « Adaptation de la société au vieillissement » (ASV) du 28 décembre 2015. Cette loi essentielle du secteur se concentre sur 3 piliers majeurs :

  • L’anticipation de la perte d’autonomie
  • L’adaptation globale de la société au vieillissement
  • L’accompagnement des personnes en perte d’autonomie

Ce texte prévoit notamment le droit pour toute personne âgée de plus de 65 ans privée de ressources suffisantes de bénéficier soit d’une aide à domicile soit d’un accueil chez des particuliers ou en établissement.

L’ordonnance du 10 novembre 2021 est également intervenue en faveur des ainés, en modifiant certaines dispositions de la loi ASV. Par exemple, elle vient préciser et affiner les devoirs des départements concernant le droit à l’informations sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits des personnes âgées en perte d’autonomie.

Toutes ces avancées juridiques témoignent d’une prise de conscience collective croissante de l’importance du bien-vieillir et de la nécessité de protéger et de respecter les droits des personnes âgées.


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Cet article a été publié par la Rédaction le

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