La loi du 20 janvier 2014 a créé une liquidation unique des pensions de retraite de base pour les assurés poly-pensionnés des régimes « alignés ». Deux décrets qui seront publiés au Journal Officiel viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette étape importante de simplification pour les assurés.
Une liquidation unique qui constitue une simplification importante
D’après un communiqué de presse de la Direction de la Sécurité Sociale, les régimes de retraite de base du régime général, des salariés agricoles et du RSI sont « alignés » : ils appliquent des règles de calcul identiques des pensions qu’ils versent à leurs retraités. Ils servent cependant aujourd’hui les pensions de retraite de manière séparée.
Chaque régime agit pour le compte de ses assurés. Pour les assurés affilés à plusieurs régimes, cette gestion cloisonnée est source de complexité. Elle ne permet pas de prendre en compte leur carrière dans sa diversité. C’est la raison pour laquelle la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un calcul et un versement unique de la pension de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes « alignés ».
Cette liquidation unique constituera une simplification importante pour les futurs retraités : un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite, une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés, un seul calcul de la retraite et une seule pension de retraite de base servie.
Deux décrets viendront préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme
Le premier détermine les modalités de compensation financière entre les régimes concernés et les informations devant figurer en annexe aux comptes de chacun de ces régimes. Le second définit comment sera déterminé le régime qui versera la pension unique.
« Ce chantier nécessite d’importants développements informatiques et la mise en place de nouvelles organisations pour les trois régimes concernés. Des travaux préparatoires conséquents ont été engagés depuis l’adoption de la loi. Ils sont désormais en voie d’achèvement », précise le communiqué de presse.
Cette simplification sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2017. Cette date de mise en œuvre diffère de celle prévue initialement qui était fixée au 1er janvier de la même année. « Il est néanmoins apparu nécessaire de différer ce nouveau mode de liquidation des retraites afin de garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers » ajoute le communiqué.
Source : communiqué de presse
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