Services à la personne : le Trésor favorable à une réforme de l’avantage fiscal

« Quelques pistes pour accroître le développement » des services à la personne viennent d’être proposées par la direction du Trésor. Dans une étude rendue publique ce jeudi, le Trésor prône une simplification des aides et une réforme de l’avantage fiscal dont bénéficient les particuliers employeurs.

Les conclusions du Trésor sont sans appel. Le cadre socio-fiscal des dispositifs d’aide existants pour les Services à la personne est trop complexe et trop instable. A ce titre, il ne permet pas le développement optimal du secteur. Les auteurs de l’étude suggèrent  de « réexaminer la pertinence de l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ».

Des obstacles au développement de la demande

« Une partie des ménages, parmi les plus modestes, n’a pas pleinement recours à l’avantage fiscal en raison de la condition d’activité attachée au crédit d’impôt, ou faute de disposer de revenus suffisants pour bénéficier d’une réduction d’impôt à 50% de leurs dépenses de services à la personne », souligne l’étude.

Qui plus est, cet avantage est perçu en moyenne 12 mois après la dépense, ce qui peut « constituer un obstacle supplémentaire au développement de la demande de certains ménages, qui ne peuvent pas faire l’avance de trésorerie (…) Parallèlement et afin de maintenir l’équilibre pour les finances publiques, une réflexion pourrait être engagée sur le niveau du plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal ».

En effet, les dépenses ouvrant droit à un crédit ou une réduction d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile (aide-ménagère, garde d’enfants …), sont actuellement plafonnées à 12 000 euros par an hors majoration, alors que la dépense moyenne des ménages est « de l’ordre de 2 400 euros », explique le Trésor.

Le numérique : un atout pour les Services à la personne

L’étude souligne également « les possibilités qu’offre le numérique, avec par exemple une centralisation et une dématérialisation des paiements des prestations comme du versement des aides ». Elle chiffre à près de 11,5 milliards d’euros le coût brut du soutien public au secteur en 2014, dont 6,4 milliards d’euros de dépenses fiscales et niches sociales.

Compte tenu des recettes liées à ces emplois qui rentrent dans les caisses de l’Etat, le déficit net pour les finances publiques n’est que de 2,7 milliards d’euros, imputable entièrement aux emplois à domicile auprès de publics fragiles (personnes âgées ou handicapées), au nom de la solidarité nationale.

Services à la personne : rappels

Les Services à la personne sont des prestations de services fournies au domicile des particuliers. Parmi la vingtaine de métiers officiellement listés, on compte l’assistance aux personnes âgées, l’aide à la préparation des repas à domicile, la livraison du linge repassé ou encore l’assistance administrative à domicile.

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