La Fédération du service aux particuliers (FESP) se félicite de la décision de l’avis au gouvernement du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (Cnoss), réunit le 3 mai 2018, dans les locaux du ministère de la Santé et des Solidarités, à Paris, reconnaissant l’équivalence entre quatre référentiels de certification des structures d’aide à domicile et l’évaluation externe.

Comme l’avait demandé la FESP à de nombreuses reprises au gouvernement depuis la mise en œuvre de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), les référentiels « aide à domicile » de ses partenaires, SGS-Qualicert et Afnor-Certification, sont reconnus équivalents avec les obligations légales s’imposant aux structures autorisées par les conseils départementaux.

Quatre référentiels de certification

Ces deux référentiels avaient en effet perdu « techniquement » leur caractère d’équivalence lors de la suppression du régime de l’agrément par les services de l’Etat au profit du seul régime de l’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) exerçant en régime prestataire. Cette décision rétablit la valorisation des efforts des structures se certifiant au profit d’un service rendu auprès des publics fragiles plus qualitatif. Le Cnoss profite de cette occasion pour reconnaître deux autres référentiels, Cap’Handéo et Qualisap.

Simplification et maîtrise des coûts

Soulignant l’effort significatif, y compris financier, des structures engagées dans une démarche de certification, la FESP rappelle que les cahiers des charges des certifications vont bien au-delà des seules obligations légales. La fédération se félicite d’avoir été entendu dans ses demandes de simplification des multiples démarches demandées aux structures qui devaient depuis deux ans cumuler évaluations externes et internes, auto-évaluation imposée par la Charte Qualité du ministère, et audit annuel de certification.
La FESP demande aux pouvoirs publics d’aller au bout de cette logique pragmatique et qualitative en adoptant la proposition de faire converger les procédures d’évaluation interne avec celle de l’auto-évaluation encadrée par les dispositions de la Charte Qualité du ministère.
Les arrêtés d’équivalence, présentés lors de la réunion du Cnoss, devraient être publiés au Journal officiel prochainement.